Flair pour Sapin 2
Les 5 questions que les entreprises se posent au sujet de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose de nouvelles normes aux entreprises, et permettra pour la première fois de les voir condamnées en cas de corruption.
Seules 6% des entreprises concernées sont en totale conformité avec la régulation d’après la BNP Paribas
Qui est concerné ?
Près de 1600 entreprises françaises, parmi lesquelles nombre d’ETI et PME. Tous les dirigeants d’entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire consolidé de plus de 100 millions d’euros se doivent de mettre en place un programme de mise en conformité.
Que change cette loi pour les entreprises ?
L’agence française anticorruption, créée par la loi Sapin 2, instaure une convention judiciaire d’intérêt public : une société mise en cause pour atteinte à la probité ou blanchiment de fraude fiscal pourra plaider coupable en signant cette convention.
Elle devra alors payer une amende au Trésor public (pouvant atteindre les 30% du chiffre d’affaire annuel moyen des 3 dernières années), possiblement des dommages aux intérêts aux victimes et se soumettre aux 8 points du programme de mise en conformité. Les poursuites pénales à son encontre sont alors abandonnées.
L’agence française anticorruption comprend également une commission des sanctions qui sanctionne les individus ou sociétés en non-conformité.
Un registre des lobbystes et des déclarations d’impôts des grandes entreprises de chaque pays est créé pour lutter contre l’évasion fiscale.
Les actionnaires voteront chaque année sur la rémunération et les bonus des chefs d’entreprises.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
D’après l’article 17 de la loi Sapin 2, les entreprises doivent mettre en place 8 mesures anti-corruption :
Mise en place d’un code de conduite dans le règlement intérieur définissant les types de comportement caractérisant la corruption ou le trafic d’influence, et les dispositions relatives aux cadeaux, invitations, paiements de facilitation, mécénat et sponsoring.
Dispositif d’alerte en interne : un registre centralisé permettant aux employés de signaler les alertes de corruption.
Cartographie des risques de corruption : documentation actualisée pour identifier et hiérarchiser les risques d’exposition des société aux tierces parties selon les secteurs d’activités et zones géographiques.
Procédure d’évaluation des risques de tiers : clients, fournisseurs et intermédiaires.
Procédures de contrôle comptables, pour s’assurer que les livres, registres et comptes ne cachent pas des actes de corruption ou de trafic d’influence.
Formation des cadres et employés exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence.
Définition d’un régime disciplinaire qui permet la sanction des salariés de la société en cas de violation de son code de conduite.
Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Qu’en est-il de l’extraterritorialité des poursuites ?
Les ressortissants français coupables de corruption et de trafic d’influence à l’étranger sont visés par la loi Sapin 2, mais aussi toutes les personnes résidant habituellement en France et celles y exerçant tout ou une partie de leur activité économique.
Quelles sont les sanctions possibles au non-respect de cette loi ?
2 types de sanctions existent désormais :
- Les sanctions pour non application du programme de mise en conformité
Elles s’élèvent à 1 million d’euros de pénalité (ou 30% du CA annuel sur la moyenne des 3 dernières années) maximum pour les personnes morales et 200 000€ pour les personnes physiques (les dirigeants).
De plus, les entreprises condamnées doivent assurer les coûts d’un monitoring de 5 ans maximum : c’est la peine complémentaire de mise en conformité.
- Les sanctions pour corruption
En cas de corruption (ou même de tentative de corruption) d’agent public : la peine maximale est de 10 ans de prison et 1 millions d’euros d’amende pour les personnes physiques (ou le double du produit tiré de l’infraction) et 5 millions d’euros pour les personnes morales (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
En cas de corruption privée : peine maximale de 5 ans de prison et 500 000€ d’amende pour les personnes physiques (ou le double du produit tiré de l’infraction) et 2,5 millions pour les personnes morales (ou 10 fois le produit tiré de l’infraction).
Ces 2 sanctions se cumulent en cas de corruption. De plus, les personnes condamnées ne mettant pas en place le programme de conformité recevront des sanctions additionnelles monétaires et pénales.
Les sanctions sont aussi renforcées pour les retards de paiement des entreprises. Le plafond passe de 375 000 à 2 millions d’euros pour 1 amende. Les sanctions se cumulent sans plafond, et sont publiées.
Comment Flair aide-t-elle les entreprises à se conformer à la loi Sapin 2 ?
Flair permet de se conformer au 4e pilier de la loi Sapin 2, l’évaluation des tiers.
Après avoir établi sa cartographie des risques, l’entreprise doit évaluer ses tiers, principalement ceux identifiés comme les plus exposés au risque de corruption.
Grâce à la solution Flair, vous pourrez répondre à toutes les questions que vous vous posez sur vos partenaires d’affaires, telles que :
- Quels fournisseurs représentent la plus grande menace à la réputation de mon entreprise ?
• Puis-je prédire le risque financier lié aux différents actionnaires ?
Quels prospects auront la plus grande croissance économique dans les 2 ans à suivre ?
Y a-t-il des potentiels conflits d’intérêts entre personnes et entreprises ?
Mes fournisseurs se conforment-ils à mes exigences ?
Comment puis-je repérer les cas de fraude et de blanchiment d’argent ?
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