The Dutch Due Diligence Act
La proposition de loi
En mars 2021, une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme a été introduite au Parlement néerlandais : La loi sur la conduite commerciale internationale responsable et durable. Cette loi vise à instaurer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour les entreprises. En novembre 2022, une étape significative a été franchie lorsque six partis politiques néerlandais ont soumis ce projet de loi amendé à la Chambre des représentants, démontrant ainsi un engagement multipartite en faveur de la protection des droits de l’homme et de l’environnement dans le contexte des activités commerciales internationales. Nous retrouvons au coeur de cette proposition le désir de se conformer aux normes directives internationales, en particulier à la directive européenne proposée sur la diligence raisonnable en matière de durabiilté des entreprises (Corporate Sustainability Due DIligence Directive). Cette volonté d’alignement vise à garantir une cohérence et une harmonisation entre les cadres juridiques nationaux et les normes émergentes à l’échelle de l’Union européenne. La proposition révisée reste fidèle à celle de la loi initiale de 2021, établissant des seuils d’activité et de taille spécifiques pour déterminer les entreprises concernées. Ainsi une entreprise serait soumise aux obligations de la loi si elle est une entreprise néerlandaise ou européenne menant des activités en dehors de Pays-Bas, ou si elle est une entreprise non européenne menant des activités ou commercialisant des produits aux Pays-Bas, à condition qu’elle réponde à certains critères de taille et d’activité définis par la directive européenne sur la comptabilité.
Les principaux aspects de la directive
Un aspect essentiel de la proposition révisée est son intention de fixer des seuils de conformité plus stricts que ceux proposés dans la directive européenne sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises. Cette démarche témoigne de l’ambition des législateurs néerlandais d’adopter des normes rigoureuses en matière de responsabilité sociale des entreprises, reflétant ainsi leur engagement envers la protection des droits de l’homme et de l’environnement.
Outre les seuils de conformité, la proposition révisée détaille également les obligations de diligence raisonnable que les entreprises concernées devraient respecter. Cela inclut la prise de mesures raisonnables pour prévenir, atténuer ou inverser les impacts négatifs potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs activités commerciales internationales. De plus, les entreprises seraient tenues de mettre en place des politiques de diligence raisonnable, d’intégrer la diligence raisonnable dans leurs processus opérationnels et de surveiller régulièrement l’efficacité de ces politiques et processus.
Enfin, la proposition révisée prévoit des mécanismes de sanction et d’application pour assurer le respect de la loi. L’Autorité néerlandaise de surveillance des marchés pourrait être habilitée à contraindre les entreprises à se conformer à la loi et à imposer des sanctions en cas de non-respect. De plus, des actions civiles pourraient être intentées par des fondations et des associations en faveur des droits de l’homme et de l’environnement, renforçant ainsi les mécanismes de responsabilité et de reddition de comptes.
Que se passe-t-il si une entreprise ne publie pas de déclaration ou si le travail des enfants est découvert malgré tout ?
Les sociétés qui ne déposent pas de déclaration encourent une sanction financière de 4 100€, même si celle-ci est plutôt symbolique. Cette amende peut être majorée en cas de plaintes supplémentaires et si les directives juridiquement obligatores et les modalités d’exécution imposées par les autorités de régulation ne sont pas respectées. Néanmoins, il n’y aura pas de mise en oeuvre proactive par les autorités de régulation. Seules les réclamations déposées par un tier déclencheront l’application de la loi. Tout individu ou entité (physique ou morale) peut déposer une plainte auprès de l’autorité de régulation sur base de preuves tangibles que les produits ou services de l’entreprise ont été fabriqués avec du travail des enfants. Toute personne souhaitant déposer une plainte doit d’abord adresser la plainte à l’entreprise concernée. Si la réponse de l’entreprise est jugée “insatisfaisante” par le plaignant, celui-ci peut alors saisir l’autorité de régulation. Si les autoriés de régulation concluent que l’entreprise n’a pas fait preuve de diligence raisonnable conformément à la législation, l’autorité donne à l’entreprise des directives juridiquement obligatoires et un délai pour leur mise en oeuvre. Si ces directives ne sont pas respectées, l’entreprise peut être condamnée à deux reprises en cinq and, la prochaine infraction peut entraîner l’emprisonnement du directeur responsable. Dans le cas le plus extrême, le non-respect de la loi peut entraîner l’emprisonnement et des amendes allant jusqu"à 750 000€ ou 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Des stratégies efficaces pour combattre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Il est vrai que le travail des enfants reste un enjeu mondial majeur, mais il existe plusieurs stratégies pour le prévenir et le combattre et notamment dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises. En tant qu"entreprise, vous pouvez jouer un rôle crucial dans la prévention et la lutte contre le travail des enfants dans votre chaîne de producition. Tout d’abord, il est important d’éduquer et de sensibiliser sur les dangers du travail des enfants. En informant vos employés, vos fournisseurs et vos partenaires sur les effets néfastes du travail précoce, on peut changer les attitudes et encourager des pratiques plus sûres. Esnuite, vous pouvez intégrer des systèmes de suivi et de remédiation du travail des enfants dans votre chapine d’approvisionnement afin d’identifier de combattre et de prévenir le travail des enfants. Une autre possibilité est de soutenir l’accès à une éducation de qualité dans les communautés où vous opérez. Cela peut impliquer la construction ou la rénovation d’infrastructures scolaires. En effet, assurer l’accès à une éducation de qualité est essentiel pour briser le cycle du travail des enfants. En aidant les communautés à créer un environnement scolaires approprié et accessible, on peut augmenter les taux d’inscription et de fréquentation scolaires, offrant aisni aux enfants une alternative viable au travail. Finalement, il est important que vous respectiez les droits humains et les droits des enfants dans toutes vos opérations et chaînes d’approvisionnement. Cela implique d’aligner vos pratiques commerciales sur les normes universelles des droits de l’homme et de vous assurer que vos partenaires commerciaux respectent également toutes les lois.